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Honoraires


La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

L'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971).

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la négociation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu et du service rendu (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971).

Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé ; ce compte fait ressortir les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires. Il doit porter mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou autre (art. 245 du décret du 27 novembre 1991).

Les contestations concernant les montants et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Honoraires de Consultation

La consultation unique, non suivie d'une consultation écrite, ni d'une procédure, est facturée de la manière suivante :

consultation simple, sans recherches, ni documentation 75,25 € H.T. soit 90,30 € T.T.C.
consultation longue 200,67 € H.T. soit 240,80 € T.T.C.
consultation complexe nécessitant recherches, documentation, et/ou proposition de correspondance 250,84 € H.T. soit 301,01 € T.T.C.

Le coût de la première consultation suivie de l'ouverture d'un dossier de consultation écrite ou d'une procédure, est intégré dans le décompte général.

Honoraires de conseil, d'assistance et de représentation

L'honoraire est facturé soit à travers un forfait, soit au temps passé.

Les honoraires font l’objet d’une discussion entre l’avocat et le client.

Il sera établi une convention d’honoraires préalablement à l’accomplissement de la mission.

Protection Juridique

Il est systématiquement vérifié dans quelle mesure le client bénéficie d’une protection juridique auprès d’une compagnie d’assurance, qui peut être souscrite dans le cadre d’un contrat spécifique, ou d’un autre contrat d’assurance (type assurance habitation, voiture,…).

Il est rappelé qu’en aucun cas, l’assureur ne peut imposer le choix de l’avocat. 

Aide juridictionnelle

Une intervention au titre de l’aide juridictionnelle est également possible. L’intervention de l’avocat est indemnisée forfaitairement par l’État.

Selon vos ressources, l’intervention de l’avocat est indemnisée totalement ou partiellement par l’État. En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires complémentaire est systématiquement conclue.