Voisinage et isolation thermique par l’extérieur : quels sont les droits et obligations du propriétaire ? La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a crée, pour les besoins d’isolation thermique par l’extérieur du propriétaire d’un bâtiment existant, un droit de surplomb et d’accès temporaire sur le fonds voisin. Ainsi, les conditions d’encadrement...

I. Le principe : exclusion de responsabilité du dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire pour simple négligence L’article L.651-2 du Code de commerce prévoit que dans l’hypothèse du placement d’une personne morale en liquidation judiciaire faisant apparaitre une insuffisance d’actif, la juridiction peut décider que le montant de cette insuffisance d’actif soit supporté, en tout...

Par un arrêt du 27 novembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation venait préciser la question de la responsabilité du banquier présentateur de chèque dans le cas où deux bénéficiaires y seraient mentionnés. Il est ainsi précisé que si une telle hypothèse ne constitue pas une anomalie et n’empêche donc pas le...