Voisinage et isolation thermique par l’extérieur : quels sont les droits et obligations du propriétaire ? La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a crée, pour les besoins d’isolation thermique par l’extérieur du propriétaire d’un bâtiment existant, un droit de surplomb et d’accès temporaire sur le fonds voisin. Ainsi, les conditions d’encadrement...

Le trouble anormal du voisinage est une théorie fondée sur les articles 544, 1240 et 1241 du Code Civil. Il s’agit d’une responsabilité extracontractuelle. Le propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble doit faire cesser ce trouble. La Cour de cassation a consacré cette notion dès 1986 (Cass. 2ème civ. 19 novembre 1986, n°84-16.379). Le...

La loi et la jurisprudence encadrent les conditions d’établissement d’un bail. Un bail verbal est-il valable ? I. La possibilité de passer un bail verbal Sauf pour le bail rural, l’article 1714 du Code civil autorise l’établissement d’un bail verbal. Ainsi, il peut s’agir d’un bail d’habitation, d’un bail professionnel, d’un bail mixte voire d’un...

Le 30 octobre 2019, l’ordonnance n° 2019-1101 a procédé à une réforme majeure du droit de la copropriété des immeubles bâtis dont la législation est principalement issue la loi n°65 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Revenons sur les règles de vote dérogatoires qui ont désormais cours dans...

Quels sont les droits et obligations du bailleur et/ou du locataire en cas d’infestation de nuisibles ? I. L’exigence de délivrance d’un logement décent par le bailleur D’une part, selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit délivrer un logement décent au locataire. D’autre part, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989...

La Cour de Cassation dans un arrêt du 16 janvier 2020 vient de trancher la question de la nature de l’action ainsi que le délai de prescription applicable. L’action entre coobligés, est celle du Maître d’œuvre contre les autres constructeurs, ou des entrepreneurs ayant exécutés des lots séparés entre eux, et vise à déterminer la...

Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 2019 n°18-19172 nous rappelle que pour condamner un copropriétaire au paiement d’arriérés de charges, il ne suffit certainement pas de produire un décompte de charges. La Cour de Cassation indique : « il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges...