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Droit des procédures collectives

Les procédures collectives sont des outils de gestion à la disposition des entreprises visant à garantir la poursuite de l’activité, le maintien des emplois ainsi que les droits des créanciers.

Nous vous assistons et conseillons sur les effets et l’utilisation de telles mesures, que vous soyez dirigeant, salarié, mandataire judiciaire, partenaire ou créancier d’une entreprise connaissant des difficultés financières.

Nous épaulons les entreprises connaissant des difficultés financières et ayant besoin du soutien des procédures collectives afin de les surmonter, aussi bien dans le cadre d’une phase de prévention de ces difficultés (mandat ad hoc, procédure de conciliation) que devant les tribunaux (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).

Nous conseillons et assistons également les divers créanciers de sociétés en difficultés (salariés, partenaires, fournisseurs, bailleurs…) afin de garantir le respect de leurs droits durant toute la durée de ces procédures.

Enfin, nous sommes au service des administrateurs et mandataires judiciaires afin de les accompagner tout au long de procédures judiciaires auxquels ils pourraient être attraits compte tenu de leurs fonctions.

Chef d'entreprise en difficultés

Négociation avec les créanciers

Choix de la procédure adaptée

Requête en ouverture d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation

Déclaration de cessation des paiements et demandes d'ouverture de procédure

Suivi des procédures en lien avec les différents intervenants

Assistance du dirigeant en cas de mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale

Créancier d'entreprise en difficultés

Déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire

Désignation & intervention en qualité de créancier contrôleur à la procédure

Intervention dans le cadre de la vérification et la contestation des créances déclarées

Assistance devant le juge-commissaire et la juridiction commerciale

Administrateur & mandataire judiciaire

Assistance devant les différentes juridictions (Conseil de Prud'hommes, Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire, Cour d'appel…)

Demande de réouverture de liquidation judiciaire

Besoin de nos services ?

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