03 88 22 13 85
·
accueil@welsch-kessler.com
·
Lun - Ven 09:00-12:00 / 14.00-17.00
NOUS CONTACTER

By

avocats
  Le 19 juillet 2021, le Premier Ministre présentait au Conseil des Ministres un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, afin d’adapter les mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19. Le texte, adopté le 25 juillet 2021, prévoit un certain nombre de mesures dont pour les plus emblématiques l’extension du...
Read More
Entreprise
La procédure judiciaire de traitement de sortie de crise : l’aide aux entreprises en difficultés du fait de la crise sanitaire. Les procédures collectives ont fortement diminuées durant la période de crise sanitaire. Cependant, la fin des mesures de soutien aux entreprises pourrait engendrer de nombreuses défaillances dans les mois à venir. Les PGE accordés...
Read More
registre accidents du travail bénins
De nouvelles modalités de tenue du Registre des accidents du travail bénins sont prévues par la Loi du 14 décembre 2020 sur le financement de la Sécurité Sociale pour 2021, complété par le décret n°2021-526 du 29 avril 2021. Suppression de l’autorisation préalable de la CARSAT Pour rappel, l’employeur a l’obligation de déclarer tout accident...
Read More
  Le forfait-jours un dispositif épineux Le dispositif du forfait annuel en jours est également appelé communément « forfait-jours« . Il permet à certains salariés, autonomes dans l’organisation de leur temps de travail, de ne pas être soumis à l’horaire collectif de travail. Ils ne seront également pas soumis à la durée légale hebdomadaire de travail. Des...
Read More
gestion
I. Le principe : exclusion de responsabilité du dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire pour simple négligence L’article L.651-2 du Code de commerce prévoit que dans l’hypothèse du placement d’une personne morale en liquidation judiciaire faisant apparaitre une insuffisance d’actif, la juridiction peut décider que le montant de cette insuffisance d’actif soit supporté, en tout...
Read More
covid-19-actualités
I. COVID 19 : AIDE TEMPORAIRE A L’EMBAUCHE – PROLONGEMENT DU DISPOSITIF Le décret ° 2021-198 du 23 février 2021 prolonge jusqu’au 30 juin prochain de l’aide temporaire à l’embauche des travailleurs handicapés. Pour rappel, cette aide à l’embauche des travailleurs handicapés est d’un montant de 4 000 € maximum, versée à raison de 1...
Read More
covid-19-actualités
, I. ACTIVITE PARTIELLE – Report au 1er d’avril de la baisse des niveaux de prise en charge Communiqué du 16 février 2021 du Ministre du Travail Madame Elisabeth Borne envisage une évolution possible des taux applicables en matière d’activité partielle à compter  d’avril. 1. Taux de droit commun de l’indemnité d’activité partielle et de...
Read More