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Loi Santé au travail : nouveaux décrets d’application

 

loi sante au travail

La mise en œuvre de la « Loi Santé au travail » du 2 août 2021 se poursuit. 5 nouveaux décrets d’application sont entrés en vigueur.

I. PRECISIONS SUR LES MODALITES DE SURVEILLANCE DU MARCHE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

La « Loi Santé au travail » a structuré le fonctionnement des autorités de surveillance du marché des équipements de protection individuelle travail (E.P.I.).

Elle a également fixé les sanctions pénales et administratives applicables en cas de manquement des opérateurs économiques contrôlés.

L’objectif était donc de

  • mieux garantir la conformité de ces équipements ou prescriptions de fabrication et de mise sur le marché
  • de protéger ainsi la sécurité et la santé des travailleurs.

Le décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 en fixe les modalités de mise en œuvre.

Le texte précise également les conditions de la fusion volontaire entre l’A.N.A.C.T. et l’A.R.A.C.T. Celle-ci prendra effet au 1er janvier 2023.

II. APPROBATION DE L’ENSEMBLE SOCLE DE SERVICES DES S.P.S.T.I.

L’article L.4622-9-1 du Code du Travail impose aux Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (S.P.S.T.I.) de « fournir à leurs adhérents et à leurs travailleurs un ensemble socle de services » en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle.

Les partenaires sociaux ont présenté, lors d’une réunion du Comité National de Prévention et de Santé au Travail (C.N.P.S.T.) du 18 mars 2022, une proposition d’offre socle.

Le décret n° 32-653 du 25 avril 2022 approuve cette proposition.

Ce socle de services pourra évoluer en fonction de l’évaluation qui en sera faite.

Cette offre socle prévoit notamment que les S.P.S.T.I. devront

  • élaborer systématiquement une fiche d’entreprise dans l’année qui suit l’adhésion d’une entreprise et procéder à sa mise à jour au moins tous les quatre ans ou dans les délais plus brefs sur demande particulière de l’entreprise.
  • accompagner les entreprises dans l’évaluation des risques et dans la rédaction / finalisation de leur D.U.E.R.P.
  • réaliser au moins une fois tous les 4 ans une action de prévention primaire (exemple : conseils d’aménagement des postes de travail).
  • mettre en œuvre des actions concrètes d’information et de sensibilisation des employeurs, salariés et représentants du personnel.
  • participer aux réunions des instances représentatives du personnel.
  • proposer à leurs adhérents un suivi médical tout au long de l’activité du salarié.
  • transmettre obligatoirement certaines informations aux employeurs (exemple : procédures à suivre en cas de décision médicale modifiant l’aptitude du salarié) et aux salariés (exemple : visite de fin de carrière).
  • créer une « cellule prévention de la désinsertion professionnelle. Elle sera dotée de spécialistes en lien avec le Médecin du Travail en charge du suivi des salariés et d’autres acteurs, tels que les médecin-conseil, la CARSAT, POLE EMPLOI, etc…

III. AJUSTEMENT DES MODALITES D’EXERCICE DES MISSIONS DES PROFESSIONNELS DE SANTE

Le décret n°2022-679 du 26 avril 2022 ajuste les conditions de délégation de certaines missions par les médecins du travail aux membres de l’équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier.

Il détaille ensuite les modalités d’exercice de la profession d’infirmier en santé au travail.

Le décret précise enfin le régime juridique de la nouvelle « télésanté au travail ».

IV. RENFORCEMENT DU SUIVI MEDICAL DES INDEPENDANTS ET SALARIES EXTERIEURS

Le décret n°2022-681 du 26 avril 2022 fixe les modalités de l’offre spécifique de services qui doit être proposée aux travailleurs indépendants par les S.P.S.T.I.

De plus, il définit les critères imposant la conclusion d’une convention entre les S.P.S.T.I. autonomes de l’entreprise utilisatrice et celui dont relèvent les salariés de l’entreprise extérieur.

Il fournit enfin des indications nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation des actions de prévention collective dont peuvent bénéficier les salariés intérimaires.

V. AMENAGEMENT DES REGLES ENCADRANT LA SURVEILLANCE MEDICALE POST-PROFESSIONNELLE

Le décret n°2022-696 du 26 avril 2022 simplifie et adapte en premier lieu les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, tels les agents cancérigènes.

Les personnes concernées sont les personnes inactives, demandeurs d’emploi ou retraitées.

Le décret étend ensuite  cette surveillance médicale  aux agents chimiques mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Enfin, le décret élargit les modalités de preuve de l’exposition à un risque.

 

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