03 88 22 13 85
·
accueil@welsch-kessler.com
·
Lun - Ven 09:00-12:00 / 14.00-17.00
NOUS CONTACTER

ACTUALITES COVID (1)

,

I. ACTIVITE PARTIELLE – Report au 1er d’avril de la baisse des niveaux de prise en charge

Communiqué du 16 février 2021 du Ministre du Travail

Madame Elisabeth Borne envisage une évolution possible des taux applicables en matière d’activité partielle à compter  d’avril.

1. Taux de droit commun de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle

Le taux de droit commun de calcul de l’indemnité d’activité partielle accordée aux salariés au titre des heures chômées passerait de de 70 à 60 % à compter du 1er avril.

Le taux de calcul de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs passerait également de 60 % à 36 %.

2. Secteurs protégés

Les salariés bénéficieraient d’une indemnité d’activité partielle de 70 % de leur rémunération antérieure brute sur le mois d’avril.

Le taux de calcul de l’allocation d’activité partielle  passerait également de 70 % à 60 %.

Ensuite, le taux de l’allocation serait réduit à un taux de droit commun de 36 %.

3. Entreprises accueillant du public, dont l’activité est ininterrompue au moins en partie suite à des mesures sanitaire

Le taux de l’indemnité accordée aux salariés restera fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021.

L’allocation d’activité partielle accordée aux entreprises fermées suite à une décision administrative restera aussi calculée selon un taux de 70 % entre le 1er mars jusqu’au 30 juin 2021.

4. salariés vulnérables ou gardant un enfant

Les paramètres de prise en charge des salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler évolueraient également au 1er avril.

Ces salariés continueraient à bénéficier d’une indemnité de 70 % de la rémunération après cette date, mais elle ne sera pas intégralement prise en charge.

A compter du 1er avril, ces salariés n’ouvriront droit qu’à une allocation d’activité partielle de 60 % de la rémunération brute de référence. La rémunération est plafonnée à 4,5 Smic et limitée par un plancher de 7,30 €.

 

II. VACCINATION PAR LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL : depuis le 25 février 2021

Protocole pour la vaccination contre la COVID 19 par les médecins du travail au moyen du vaccin Astrazeneca – 16 février 2021

Les services de santé au travail (S.S.T.) volontaires peuvent administrer, dans leurs locaux, le vaccin Astrazeneca aux salariés de 50 à 64 ans inclus, présentant des comorbidités.

Le Protocole présente la liste des pathologies présentant un risque de comorbidités.

Les entreprises participant à cette campagne doivent informer l’ensemble de leurs salariés de la possibilité qu’ils ont de se faire vacciner, dès lors qu’ils sont vulnérables.

L’employeur ne pas directement contacter, de manière individuelle, les salariés.

La vaccination n’est pas obligatoire.

Le salarié volontaire donne toujours préalablement son consentement éclairé.

Articles récents

gestion
Actualité en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire
23 mars 2021
Actualités COVID (2)
15 mars 2021
marche-travaux
Les conditions générales d’un marché de travaux privés
18 février 2021

Actualités

Retrouvez toutes nos actualités et articles récents. Droit immobilier, droit du travail, droit de la construction et de l’urbanisme, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, droit des procédures collectives et droit économiques, nos experts vous informent sur ces thématiques.