La Cour de Cassation dans un arrêt du 16 janvier 2020 vient de trancher la question de la nature de l’action ainsi que le délai de prescription applicable.
L’action entre coobligés, est celle du Maître d’œuvre contre les autres constructeurs, ou des entrepreneurs ayant exécutés des lots séparés entre eux, et vise à déterminer la répartition de la somme allouée au Maître d’ouvrage.
Cette action ne relève pas de la garantie des constructeurs mais est soit délictuelle soit contractuelle.
Elle sera contractuelle si les coobligés sont liés par un contrat et délictuelle dans les autres cas.
En conséquence, le délai de prescription qui s’applique est celui de 5 ans à partir du jour où celui qui exerce le recours a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action.
Reste ouverte la question de savoir si une assignation en référé expertise constitue ce point de départ ou s’il peut être reporté jusqu’au jour où est engagée l’action au fond visant des demandes de condamnation.
