La procédure judiciaire de traitement de sortie de crise : l’aide aux entreprises en difficultés du fait de la crise sanitaire.
Les procédures collectives ont fortement diminuées durant la période de crise sanitaire.
Cependant, la fin des mesures de soutien aux entreprises pourrait engendrer de nombreuses défaillances dans les mois à venir.
Les PGE accordés en nombre aux entreprises expliquent notamment cette situation.
L’objectif est désormais de limiter l’impact de la crise sanitaire notamment sur les petites et moyennes entreprises.
La loi du 31 mai 2021 portant sur la gestion de la sortie de crise sanitaire institue donc une procédure dite de traitement de sortie de crise.
Cette procédure judiciaire simplifiée doit permettre à ces entreprises de restructurer leurs dettes au moyen d’un plan d’apurement du passif.
Compte tenu de son objet, cette procédure ne sera applicable que durant une période de deux ans.
Cette période court à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 2 juin 2021.
I. Les conditions d’ouverture d’une telle procédure
Le bénéfice de cette procédure est ouvert à toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole.
Elle est également ouverte à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante.
Cette procédure sera cependant réservée aux structures n’excédant pas les seuils qui pourront être définis par décret.
Cela pourrait viser les entreprises de moins de 20 salariés.
Ainsi que celles dont le passif serait inférieur à 3 000 000 €.
Les comptes du débiteur devront apparaître réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.
Le débiteur devra nécessairement se trouver en état de cessation des paiements.
Cependant il devra disposer des fonds disponibles pour payer ses créances salariales.
En effet, l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) n’interviendra pas à l’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise.
Enfin, le débiteur devra être en mesure d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.
L’ensemble de ces conditions tend à réserver cette procédure aux seuls entreprises viables ne connaissant qu’un problème conjoncturel lié à la crise sanitaire.
II. Les effets de la procédure de traitement de sortie de crise
Lorsque le débiteur remplit les conditions d’éligibilité à cette procédure le Tribunal désigne les organes habituels de la procédure collective.
Le Tribunal désigne un juge-commissaire comme pour toute autre procédure collective.
Il désigne également les contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande.
La loi exclu toutefois les créanciers publics et l’AGS.
Cependant et contrairement aux procédures collectives classiques, le Tribunal ne désigne qu’un seul mandataire de justice.
Celui-ci devra assurer la défense de l’intérêt collectif des créanciers et la mission d’accompagnement du débiteur dans l’élaboration et la présentation du plan d’apurement.
Un mandataire judiciaire ou un administrateur judiciaire peuvent se voir confier cette mission.
A compter du jugement d’ouverture s’ouvre une période d’observation d’une durée maximale de trois mois.
La résiliation des contrats en cours ne sera pas possible durant cette période, à la différence des procédures déjà connues.
En effet, cette procédure a pour but d’étaler simplement et rapidement le passif exigible sur une longue période et non pas une restructuration.
Encore une fois de manière exceptionnelle le Tribunal peut dispenser le débiteur de procéder à un inventaire de son actif.
S’agissant du passif, le débiteur établi la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses propres documents comptables.
Le débiteur dépose cette liste au greffe du Tribunal.
Chaque créancier se verra notifier l’extrait de la liste concernant sa créance afin qu’il puisse élever des contestations sur son montant ou son existence.
Le Tribunal arrêtera un plan selon les modalités prévues pour la procédure de sauvegarde judiciaire une fois ces démarches réalisées.
Ce plan ne pourra excéder une durée de 10 ans.
Des licenciements peuvent être prévus par ce plan à la condition que le débiteur soit en mesure de les financer immédiatement.
Dans l’hypothèse où le débiteur ne serait pas en mesure de présenter un plan à l’issue de la période d’observations de 3 mois, le Tribunal pourra ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise.
