Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 2019 n°18-19172 nous rappelle que pour condamner un copropriétaire au paiement d’arriérés de charges, il ne suffit certainement pas de produire un décompte de charges.
La Cour de Cassation indique :
« il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire outre un décompte de répartition des charges, le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant ainsi que les documents comptables ».
Rappelons que le recouvrement des charges constitue pour le syndic de copropriété, professionnel ou bénévole, une obligation engageant sa responsabilité.
