L’indemnisation chômage des travailleurs indépendants est possible sous conditions.
En effet, depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs non salariés, dont l’activité a cessé, peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Ces dispositions sont intégrées au Code du travail.
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a quelque peu assoupli les conditions d’octroi de l’ATI.
Deux décrets (Décrets 2022-450 et 2022-451 du 30-3-2022 : JO 31) viennent préciser les conditions de l’indemnisation chômage des travailleurs indépendants.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er avril 2022.
Conditions d’octroi de l’ATI
Toutes les activités indépendantes peuvent ouvrir droit à l’ATI, même le micro-entreprenariat.
Tout d’abord, l’activité indépendante doit avoir été exercée pendant au moins 2 ans sans interruption au sein d’une seule et même entité.
Ensuite, les revenus tirés de l’activité non salariée doivent être supérieurs à 10 000 €.
Dorénavant, ce seuil doit être atteint au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de la cessation d’activité.
Auparavant, ce seuil devait être atteint les deux années précédant la cessation.
En outre, les autres ressources personnelles ne doivent pas dépasser le montant du revenu de solidarité active.
Enfin, comme pour l’allocation de retour à l’emploi, il faut effectivement être à la recherche d’un emploi pour percevoir l’ATI.
Conditions liées à la perte d’activité
L’activité a cessé, de manière définitive et involontaire, pour l’un des motifs prévus par la loi :
- ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire (avant la cessation de l’activité)
- activité non viable économiquement
La cessation d’activité non économiquement viable, nouveau critère d’éligibilité
Dorénavant, la cessation totale et définitive d’une activité non viable économiquement peut ouvrir droit à l’ATI.
Le décret n°2022-450 du 30 mars 2022 fixe les critères d’appréciation du caractère non viable de l’activité.
Ainsi, il doit correspondre à une baisse d’un moins 30% des revenus de l’activité indépendante, déclarés au titre de l’impôt sur le revenu.
Pour les travailleurs indépendants soumis à l’impôt sur les sociétés, la stabilité ou baisse du résultat de la société sera également examinée.
Le tiers de confiance chargé d’attester du caractère non viable de l’activité
Le travailleur indépendant pourra choisir
- un expert-comptable
- une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont il relève
pour attester du caractère non viable de l’activité.
Le montant de l’allocation encadré
Le montant forfaitaire de l’ATI est de 26,30€ par jour.
Cela représente environ 800€ par mois.
Néanmoins, le montant de l’allocation ne peut être supérieur au montant moyen mensuel des revenus d’activités antérieurs.
Dans ce cas, le montant de l’allocation sera réduit d’autant.
Cependant, il ne pourra être inférieur à 19,73€ par jour, soit environ 600€ par mois.
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