Par un arrêt du 27 novembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation venait préciser la question de la responsabilité du banquier présentateur de chèque dans le cas où deux bénéficiaires y seraient mentionnés.
Il est ainsi précisé que si une telle hypothèse ne constitue pas une anomalie et n’empêche donc pas le bon encaissement du chèque, lors de sa remise pour encaissement au seul profit de l’un de ces bénéficiaires, le banquier est tenu de s’assurer du consentement du second bénéficiaire, à défaut il commet une faute.
Cass. Com. 27 novembre 2019, n°18-11.439 et 18-12.427
