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janvier 3, 2022
copropriété
03
Jan

Les règles de vote dérogatoires dans les petites copropriétés issues de l’ordonnance du 30 octobre 2019

3 janvier 2022
Le 30 octobre 2019, l’ordonnance n° 2019-1101 a procédé à une réforme majeure du droit de la copropriété des immeubles bâtis dont la législation est principalement issue la loi n°65 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Revenons sur les règles de vote dérogatoires qui ont désormais cours dans...