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mars 23, 2022
bail verbal
La loi et la jurisprudence encadrent les conditions d’établissement d’un bail. Un bail verbal est-il valable ? I. La possibilité de passer un bail verbal Sauf pour le bail rural, l’article 1714 du Code civil autorise l’établissement d’un bail verbal. Ainsi, il peut s’agir d’un bail d’habitation, d’un bail professionnel, d’un bail mixte voire d’un...