Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, au plus tard le 1er mars de chaque année, l’index de l’égalité professionnelle. Cet index mesure l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein des entreprises.
La Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite « Loi Rixain » a renforcé les obligations de publication liées à cet index de l’égalité professionnelle. Elle impose notamment la publication des mesures correctives et objectifs de progression.
Un décret du 25 février n° 2022-243 précise les modalités de publication de ces mesures correctives et objectifs de progression sur le site internet des entreprises, ainsi que celle relatives à leur transmission au Ministère du travail et au C.S.E.
Les entreprises concernées disposent d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité.
Mesures de correction et de rattrapage
Les entreprises dont le niveau global de résultat est inférieur à 75 points doivent mettre en œuvre des mesures de correction et de rattrapage, par accord ou à défaut par décision unilatérale, et ce, afin de diminuer les écarts constatés dans un délai de 3 ans.
La Loi Rixain impose la publication de ces mesures de correction par une communication externe et au sein des entreprises.
Le décret du 25 février ajoute que les entreprises publient ces mesures sur leur site internet, sur la même page que le niveau de résultat de l’index et des indicateurs.
Elles sont consultables sur le site internet jusqu’à ce que celles-ci obtiennent un niveau de résultat au moins égal à 75 points.
De plus, l’employeur les porte à la connaissance des salariés par tout moyen.
Objectifs de progression
Depuis la loi Rixain, les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à un seuil défini par décret, fixent et publient obligatoirement les objectifs de progression de chacun des indicateurs, dans le cadre de la négociation obligatoire ou, à défaut, dans un plan d’action.
Le décret du 25 février fixe ce seuil à 85 points.
Il précise en outre que ces objectifs sont publiés sur le site internet des entreprises, sur la même page que le résultat de l’index et de ses indicateurs.
Ils restent consultables sur le site internet jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points.
À défaut de site internet, l’employeur transmet ces informations aux salariés par tout moyen.
Transmission au Ministère du travail et au C.S.E.
Dès le dépôt de l’accord ou de la décision unilatérale, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre ainsi que les modalités de publication de ces mesures sont transmises aux services du Ministre chargé du Travail en suivant la même procédure que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l’index et à ses différents indicateurs.
Il en va de même pour les objectifs de progression et leurs modalités de publication.
L’employeur transmet également ces informations au C.S.E. via la B.D.E.S.E.
Dispositions transitoires pour 2022
Les entreprises ayant obtenu en 2022 un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points ou 85 points peuvent publier les mesures de correction et de rattrapage, ainsi que les objectifs de rattrapage, jusqu’au 1er septembre 2022.
Nos avocats sont bien évidemment à votre disposition pour vous assister dans l’élaboration de l’index de l’égalité professionnelle, ainsi que pour les éventuelles mesures à mettre en œuvre afin de d’être en conformité.
Pour retrouver le décret : ici
Retrouvez toutes nos actualités ici.
