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Nos actualités

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision tant attendue sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

  Le 19 juillet 2021, le Premier Ministre présentait au Conseil des Ministres un projet de loi relatif à la gestion de la crise...
Entreprise

Quelle aide aux entreprises en difficultés en cette période de sortie de crise sanitaire ?

La procédure judiciaire de traitement de sortie de crise : l’aide aux entreprises en difficultés du fait de la crise sanitaire. Les procédures collectives...
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REGISTRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL BENINS : NOUVELLES MODALITES

De nouvelles modalités de tenue du Registre des accidents du travail bénins sont prévues par la Loi du 14 décembre 2020 sur le financement...

L’ÉPINEUSE MISE EN PLACE DU FORFAIT-JOURS

  Le forfait-jours un dispositif épineux Le dispositif du forfait annuel en jours est également appelé communément « forfait-jours« . Il permet à certains salariés, autonomes...
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Actualité en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire

I. Le principe : exclusion de responsabilité du dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire pour simple négligence L’article L.651-2 du Code de commerce prévoit...
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Actualités COVID 19 (2) : aide temporaire à l’embauche et isolement des assurés

I. COVID 19 : AIDE TEMPORAIRE A L’EMBAUCHE – PROLONGEMENT DU DISPOSITIF Le décret ° 2021-198 du 23 février 2021 prolonge jusqu’au 30 juin...
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ACTUALITES COVID (1)

, I. ACTIVITE PARTIELLE – Report au 1er d’avril de la baisse des niveaux de prise en charge Communiqué du 16 février 2021 du...
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Les conditions générales d’un marché de travaux privés

Souvent discrètes, mais obligatoires ; obligatoires mais pas à discrétion. Un marché de travaux comporte habituellement des conditions particulières propres aux parties intervenant au...

Informations importantes concernant les consignes sanitaires

Informations importantes concernant les consignes sanitaires Afin d’assurer la sécurité de tous dans le cadre du déconfinement, le cabinet a mis en place un...
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