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Nos actualités

Les règles de vote dérogatoires dans les petites copropriétés issues de l’ordonnance du 30 octobre 2019

Le 30 octobre 2019, l’ordonnance n° 2019-1101 a procédé à une réforme majeure du droit de la copropriété des immeubles bâtis dont la législation...
infestation de nuisibles

Infestation de nuisibles (rats, punaises de lit, etc.) : qui du bailleur ou du locataire doit agir ?

Quels sont les droits et obligations du bailleur et/ou du locataire en cas d’infestation de nuisibles ? I. L’exigence de délivrance d’un logement décent...

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision tant attendue sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

  Le 19 juillet 2021, le Premier Ministre présentait au Conseil des Ministres un projet de loi relatif à la gestion de la crise...
Entreprise

Quelle aide aux entreprises en difficultés en cette période de sortie de crise sanitaire ?

La procédure judiciaire de traitement de sortie de crise : l’aide aux entreprises en difficultés du fait de la crise sanitaire. Les procédures collectives...
registre accidents du travail bénins

REGISTRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL BENINS : NOUVELLES MODALITES

De nouvelles modalités de tenue du Registre des accidents du travail bénins sont prévues par la Loi du 14 décembre 2020 sur le financement...

L’ÉPINEUSE MISE EN PLACE DU FORFAIT-JOURS

  Le forfait-jours un dispositif épineux Le dispositif du forfait annuel en jours est également appelé communément « forfait-jours« . Il permet à certains salariés, autonomes...
gestion

Actualité en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire

I. Le principe : exclusion de responsabilité du dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire pour simple négligence L’article L.651-2 du Code de commerce prévoit...
covid-19-actualités

Actualités COVID 19 (2) : aide temporaire à l’embauche et isolement des assurés

I. COVID 19 : AIDE TEMPORAIRE A L’EMBAUCHE – PROLONGEMENT DU DISPOSITIF Le décret ° 2021-198 du 23 février 2021 prolonge jusqu’au 30 juin...
covid-19-actualités

ACTUALITES COVID (1)

, I. ACTIVITE PARTIELLE – Report au 1er d’avril de la baisse des niveaux de prise en charge Communiqué du 16 février 2021 du...
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