03 88 22 13 85
·
accueil@welsch-kessler.com
·
Lun - Ven 09:00-12:00 / 14.00-17.00
NOUS CONTACTER

Day

avril 22, 2022
Trouble-anormal-du-voisinage
Le trouble anormal du voisinage est une théorie fondée sur les articles 544, 1240 et 1241 du Code Civil. Il s’agit d’une responsabilité extracontractuelle. Le propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble doit faire cesser ce trouble. La Cour de cassation a consacré cette notion dès 1986 (Cass. 2ème civ. 19 novembre 1986, n°84-16.379). Le...
Read More