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REGISTRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL BENINS : NOUVELLES MODALITES

De nouvelles modalités de tenue du Registre des accidents du travail bénins sont prévues par la Loi du 14 décembre 2020 sur le financement de la Sécurité Sociale pour 2021, complété par le décret n°2021-526 du 29 avril 2021.

Suppression de l’autorisation préalable de la CARSAT

Pour rappel, l’employeur a l’obligation de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la C.P.A.M., et ce, même pour des accidents sans gravité entraînant des lésions bénignes, sans soins médicaux ni arrêt de travail.

Pour éviter une déclaration d’accident du travail auprès de l’assurance maladie, l’employeur pouvait saisir ces accidents dits bénins sur un Registre des Accidents du Travail bénins.

L’employeur devait toutefois solliciter l’autorisation préalable de la CARSAT afin de tenir un tel registre.

Depuis le 1er mai 2021, cette demande d’autorisation préalable est supprimée.

Un employeur peut directement tenir ce registre, s’il remplit les conditions suivantes :

  • Présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un infirmier diplômé d’état ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secourisme, complété par le diplôme de sauveteur secourisme du travail délivré par l’Institut National de Recherches et de Sécurité ou les Caisses d’Assurances Retraités de la Santé au Travail.
  • Existence d’un poste de secours d’urgence.
  • Respect des obligations en matière de mise en place du C.S.E.

Tenue du registre des accidents du travail bénins

L’employeur est désormais propriétaire du Registre des accidents du travail bénins.

L’employeur doit le tenir de façon à présenter les mentions prévues à l’article D.441-3 du Code de la Sécurité Sociale :

  • Inscription dans les 48 heures, non compris les dimanche et jours fériés des accidents du travail de son personnel n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité Sociale.
  • Nom de la victime, date, lieu et circonstances de l’accident, nature et siège des lésions assorti du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail.
  • Signature de la victime en face des indications portées par l’employeur.

Le médecin du Travail peut consulter le registre.

En outre, l’employeur doit  informer la CARSAT sans délai et par tout moyen de la mise en place du Registre.

Archivage du registre des accidents du travail bénins

L’archivage était auparavant assuré par la CARSAT.

Désormais, l’employeur doit conserver le registre pour chaque année civile pendant une durée de cinq ans.

L’employeur peut choisir le support de son choix.

L’employeur doit présenter les sinistres sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération.

Modalités de contrôle actualisées

Lorsqu’un agent de contrôle, un ingénieur conseil ou un contrôleur de sécurité dûment habilité auprès de la CARSAT ou de l’Inspection du Travail constate l’un des manquements suivants, il en informe l’employeur et les autres agents :

  • Tenue incorrecte du registre.
  • Non-respect des conditions nécessaires à la tenue du registre prévu à l’article D.441-1 du Code de la Sécurité Sociale.
  • Refus de présentation du registre aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles, ou aux ingénieurs conseils ou aux contrôleurs de sécurité dûment habilités de la CARSAT, aux agents de l’Inspection du Travail, à la victime d’un accident consigné au au C.S.E.

Tant que les manquements perdurent, l’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la C.P.A.M.

De manière générale, les employeurs devront porter une vigilance particulière sur les points suivants :

  • Utilisation de supports électroniques des registres qui présentent des risques d’altération et de non-conformité.
  • Recueil de la signature du salarié, sous forme électronique, qui peut poser certaines difficultés techniques.
  • Stockage des données de santé sensibles et personnelles, envisagé en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.).

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