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décembre 6, 2021
infestation de nuisibles
Quels sont les droits et obligations du bailleur et/ou du locataire en cas d’infestation de nuisibles ? I. L’exigence de délivrance d’un logement décent par le bailleur D’une part, selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit délivrer un logement décent au locataire. D’autre part, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989...