Informations importantes concernant les consignes sanitaires Afin d’assurer la sécurité de tous dans le cadre du déconfinement, le cabinet a mis en place un certain nombre de mesures.Les rendez-vous téléphoniques ou par visioconférences continueront à être privilégiés jusqu’à nouvel ordre, en fonction de l’évolution de la propagation du virus dans notre région.Dans la mesure du...

Par un arrêt du 27 novembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation venait préciser la question de la responsabilité du banquier présentateur de chèque dans le cas où deux bénéficiaires y seraient mentionnés. Il est ainsi précisé que si une telle hypothèse ne constitue pas une anomalie et n’empêche donc pas le...

La Cour de Cassation dans un arrêt du 16 janvier 2020 vient de trancher la question de la nature de l’action ainsi que le délai de prescription applicable. L’action entre coobligés, est celle du Maître d’œuvre contre les autres constructeurs, ou des entrepreneurs ayant exécutés des lots séparés entre eux, et vise à déterminer la...

Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 2019 n°18-19172 nous rappelle que pour condamner un copropriétaire au paiement d’arriérés de charges, il ne suffit certainement pas de produire un décompte de charges. La Cour de Cassation indique : « il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges...