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mars 23, 2021
gestion
I. Le principe : exclusion de responsabilité du dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire pour simple négligence L’article L.651-2 du Code de commerce prévoit que dans l’hypothèse du placement d’une personne morale en liquidation judiciaire faisant apparaitre une insuffisance d’actif, la juridiction peut décider que le montant de cette insuffisance d’actif soit supporté, en tout...
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