Les Modes Amiables et Alternatifs de Résolution des Différends (MARD) sont des outils pour optimiser la gestion des conflits. Le législateur, sous l’impulsion notamment d’un constat de l’engorgement des juridictions, a renforcé le recours aux MARD. Ils sont également connus sous les acronymes MARC (Modes Amiables et Alternatifs de Résolution des Conflits) ou MARL...

  Voisinage et isolation thermique par l’extérieur : quels sont les droits et obligations du propriétaire ? La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a crée, pour les besoins d’isolation thermique par l’extérieur du propriétaire d’un bâtiment existant, un droit de surplomb et d’accès temporaire sur le fonds voisin. Ainsi, les conditions d’encadrement...

  La mise en œuvre de la « Loi Santé au travail » du 2 août 2021 se poursuit. 5 nouveaux décrets d’application sont entrés en vigueur. I. PRECISIONS SUR LES MODALITES DE SURVEILLANCE DU MARCHE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL La « Loi Santé au travail » a structuré le fonctionnement des autorités de surveillance...

Le trouble anormal du voisinage est une théorie fondée sur les articles 544, 1240 et 1241 du Code Civil. Il s’agit d’une responsabilité extracontractuelle. Le propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble doit faire cesser ce trouble. La Cour de cassation a consacré cette notion dès 1986 (Cass. 2ème civ. 19 novembre 1986, n°84-16.379). Le...

L’indemnisation chômage des travailleurs indépendants est possible sous conditions. En effet, depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs non salariés, dont l’activité a cessé, peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Ces dispositions sont intégrées au Code du travail. La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a quelque peu assoupli...

La loi et la jurisprudence encadrent les conditions d’établissement d’un bail. Un bail verbal est-il valable ? I. La possibilité de passer un bail verbal Sauf pour le bail rural, l’article 1714 du Code civil autorise l’établissement d’un bail verbal. Ainsi, il peut s’agir d’un bail d’habitation, d’un bail professionnel, d’un bail mixte voire d’un...

  Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, au plus tard le 1er mars de chaque année, l’index de l’égalité professionnelle. Cet index mesure l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein des entreprises. La Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite « Loi Rixain » a renforcé les obligations de...

Le 30 octobre 2019, l’ordonnance n° 2019-1101 a procédé à une réforme majeure du droit de la copropriété des immeubles bâtis dont la législation est principalement issue la loi n°65 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Revenons sur les règles de vote dérogatoires qui ont désormais cours dans...

Quels sont les droits et obligations du bailleur et/ou du locataire en cas d’infestation de nuisibles ? I. L’exigence de délivrance d’un logement décent par le bailleur D’une part, selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit délivrer un logement décent au locataire. D’autre part, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989...

  Le 19 juillet 2021, le Premier Ministre présentait au Conseil des Ministres un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Le texte, adopté le 25 juillet 2021, prévoit un certain nombre de mesures dont pour les plus emblématiques l’extension du « passe sanitaire » à de nouvelles activités l’application du « passe sanitaire »...