La procédure judiciaire de traitement de sortie de crise : l’aide aux entreprises en difficultés du fait de la crise sanitaire. Les procédures collectives ont fortement diminuées durant la période de crise sanitaire. Cependant, la fin des mesures de soutien aux entreprises pourrait engendrer de nombreuses défaillances dans les mois à venir. Les PGE accordés...

De nouvelles modalités de tenue du Registre des accidents du travail bénins sont prévues par la Loi du 14 décembre 2020 sur le financement de la Sécurité Sociale pour 2021, complété par le décret n°2021-526 du 29 avril 2021. Suppression de l’autorisation préalable de la CARSAT Pour rappel, l’employeur a l’obligation de déclarer tout accident...

  Le forfait-jours un dispositif épineux Le dispositif du forfait annuel en jours est également appelé communément « forfait-jours« . Il permet à certains salariés, autonomes dans l’organisation de leur temps de travail, de ne pas être soumis à l’horaire collectif de travail. Ils ne seront également pas soumis à la durée légale hebdomadaire de travail. Des...

I. Le principe : exclusion de responsabilité du dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire pour simple négligence L’article L.651-2 du Code de commerce prévoit que dans l’hypothèse du placement d’une personne morale en liquidation judiciaire faisant apparaitre une insuffisance d’actif, la juridiction peut décider que le montant de cette insuffisance d’actif soit supporté, en tout...

I. COVID 19 : AIDE TEMPORAIRE A L’EMBAUCHE – PROLONGEMENT DU DISPOSITIF Le décret ° 2021-198 du 23 février 2021 prolonge jusqu’au 30 juin prochain de l’aide temporaire à l’embauche des travailleurs handicapés. Pour rappel, cette aide à l’embauche des travailleurs handicapés est d’un montant de 4 000 € maximum, versée à raison de 1...

, I. ACTIVITE PARTIELLE – Report au 1er d’avril de la baisse des niveaux de prise en charge Communiqué du 16 février 2021 du Ministre du Travail Madame Elisabeth Borne envisage une évolution possible des taux applicables en matière d’activité partielle à compter  d’avril. 1. Taux de droit commun de l’indemnité d’activité partielle et de...

Souvent discrètes, mais obligatoires ; obligatoires mais pas à discrétion. Un marché de travaux comporte habituellement des conditions particulières propres aux parties intervenant au contrat et aux spécificités de celui-ci, et par ailleurs des conditions générales. Ces conditions générales n’apparaissent pas forcément sous forme d’un texte annexé aux conditions particulières. Il peut aussi être fait...

Informations importantes concernant les consignes sanitaires Afin d’assurer la sécurité de tous dans le cadre du déconfinement, le cabinet a mis en place un certain nombre de mesures.Les rendez-vous téléphoniques ou par visioconférences continueront à être privilégiés jusqu’à nouvel ordre, en fonction de l’évolution de la propagation du virus dans notre région.Dans la mesure du...

Par un arrêt du 27 novembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation venait préciser la question de la responsabilité du banquier présentateur de chèque dans le cas où deux bénéficiaires y seraient mentionnés. Il est ainsi précisé que si une telle hypothèse ne constitue pas une anomalie et n’empêche donc pas le...

La Cour de Cassation dans un arrêt du 16 janvier 2020 vient de trancher la question de la nature de l’action ainsi que le délai de prescription applicable. L’action entre coobligés, est celle du Maître d’œuvre contre les autres constructeurs, ou des entrepreneurs ayant exécutés des lots séparés entre eux, et vise à déterminer la...