La mise en œuvre de la « Loi Santé au travail » du 2 août 2021 se poursuit. 5 nouveaux décrets d’application sont entrés en vigueur. I. PRECISIONS SUR LES MODALITES DE SURVEILLANCE DU MARCHE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL La « Loi Santé au travail » a structuré le fonctionnement des autorités de surveillance...

L’indemnisation chômage des travailleurs indépendants est possible sous conditions. En effet, depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs non salariés, dont l’activité a cessé, peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Ces dispositions sont intégrées au Code du travail. La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a quelque peu assoupli...

  Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, au plus tard le 1er mars de chaque année, l’index de l’égalité professionnelle. Cet index mesure l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein des entreprises. La Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite « Loi Rixain » a renforcé les obligations de...

De nouvelles modalités de tenue du Registre des accidents du travail bénins sont prévues par la Loi du 14 décembre 2020 sur le financement de la Sécurité Sociale pour 2021, complété par le décret n°2021-526 du 29 avril 2021. Suppression de l’autorisation préalable de la CARSAT Pour rappel, l’employeur a l’obligation de déclarer tout accident...

I. COVID 19 : AIDE TEMPORAIRE A L’EMBAUCHE – PROLONGEMENT DU DISPOSITIF Le décret ° 2021-198 du 23 février 2021 prolonge jusqu’au 30 juin prochain de l’aide temporaire à l’embauche des travailleurs handicapés. Pour rappel, cette aide à l’embauche des travailleurs handicapés est d’un montant de 4 000 € maximum, versée à raison de 1...

, I. ACTIVITE PARTIELLE – Report au 1er d’avril de la baisse des niveaux de prise en charge Communiqué du 16 février 2021 du Ministre du Travail Madame Elisabeth Borne envisage une évolution possible des taux applicables en matière d’activité partielle à compter  d’avril. 1. Taux de droit commun de l’indemnité d’activité partielle et de...